Règlement technique

Règlement Technique de la F.F.V.

Sommaire

I.

 

Les dispositifs de surveillance

II.

Dénomination des Compétitions

III.

Arbitrage

IV

Port de Publicité

V

L’agrément des Compétitions

VI

Le Calendrier

VII

Avis de course

VIII

Modèle de Convention d’Organisation Conjointe

VIII

Arrêté du 11 avril 2012 sécurité des bateaux de plaisance

I. Les dispositifs de surveillance

Avertissement : Les dispositions ci-dessous s’appliquent à toutes les compétitions ou manifestations de promotion et sont considérées comme la norme minimale servant à établir la déclaration de manifestation nautique telle qu’exigée à l’article 6 de l’Arrêté du 3 mai 1995. L’Avis de Course conforme au chapitre VII du présent règlement technique sera joint à la déclaration.

I.1 Les bateaux de surveillance

Un bateau de surveillance est tout bateau – pneumatique, vedette, voilier habitable, …etc, inclus dans le dispositif d’organisation et présent dans la zone de course pendant la compétition.

I.1.A Compétitions ou manifestations de voile légère

a) Plans d’eau intérieurs ou du domaine fluvial dont la surface navigable est inférieure à 150 ha

  • jusqu’à 20 voiliers 1 bateau de surveillance

  • de 21 à 50 voiliers 2  »  « 

  • de 51 à 80 voiliers 3  »   » 

  • de 81 à 100 voiliers 4  »   » 

  • au delà de 100 voiliers 1 bateau de surveillance supplémentaire par

  • tranche de 50 voiliers inscrits au delà de 100.

b) Autres plans d’eau

  • jusqu’à 20 voiliers 2 bateaux de surveillance

  • de 21 à 50 voiliers 3  »  « 

  • de 51 à 80 voiliers 4  »   » 

  • de 81 à 100 voiliers 5  »   » 

  • au delà de 100 voiliers 1 bateau de surveillance supplémentaire par

  • tranche de 30 voiliers inscrits au delà de 100

c) Parcours de type raid ou longue distance :

Les épreuves de voile légère utilisant de telles formes de parcours demandent, en complément des normes ci-dessus indiquées, un dispositif particulier à étudier au cas par cas en fonction du parcours, de l’environnement et des types de voiliers admis à courir.

I.1.B. Courses en voiliers habitables et/ou de haute mer

A l’occasion de ces compétitions, et conformément à l’article 4 de l’Arrêté du 3 mai 1995, les chefs de bord sont responsables de leur propre sécurité. La surveillance est assurée essentiellement par les moyens de communication prévus à l’article I.2 ci-dessous.

La présence de bateaux de surveillance n’est pas requise, sauf dispositions particulières pour les zones de départ et éventuellement d’arrivée.

I.2 Les moyens de liaison

L’autorité Organisatrice doit mettre en place, conformément à l’article 3 de l’Arrêté du 3 mai 1995, un système de communication entre le Comité de course sur l’eau et le Poste de Commandement (PC) à terre, s’il existe. Selon la configuration du plan d’eau, les moyens les plus adaptés seront utilisés: veille visuelle, ou liaison VHF, ou radio téléphone…

  • A moins que le bateau du comité de course ne l’assure directement, l’Autorité Organisatrice doit mettre en place un relais à terre pour permettre une communication avec les moyens de secours ou le CROSS. Pour les courses côtières ou de haute mer, une permanence devra être assurée pendant toute la durée de la course. Les relations entre le bateau du Comité de course et le PC à terre seront prévues seulement pendant les phases de départ et d’arrivée.

  • Si ces courses imposent une navigation hauturière (référence 1ère et 2ème catégorie de navigation, et catégories A et B de conception), un dispositif de vacations radio à intervalles déterminés et/ou un moyen de repérage via satellite seront prévus.

  • Pendant les raids avec des voiliers légers, des dispositifs supplémentaires de communication pourront être imposés en fonction du parcours, de l’environnement, et des types de voiliers.

I.3 La zone de course

Pour les manifestations courantes, la zone de course est matérialisée par les marques de parcours et ne requiert pas de balisage supplémentaire. Les manifestations exceptionnelles ou de grande ampleur pourront faire l’objet de mesures particulières de police qui pourront définir des zones interdites ou réglementées.

  • Pour les compétitions de voile légère, les coordonnées de la zone de course seront mentionnées sur une carte jointe à la déclaration de manifestation nautique. L’autorité organisatrice informera les concurrents de la réglementation de la navigation sur le parcours à emprunter pour rejoindre la zone de course.

  • Pour les courses en voiliers habitables et/ou de haute mer, et les raids, le parcours sera décrit et les coordonnées géographiques des zones de départ et d’arrivée seront portées sur une carte jointe à la déclaration de manifestation nautique.

I.4 Information des concurrents

L’autorité Organisatrice doit, conformément à l’article 3.3 de l’Arrêté du 3 mai 1995, communiquer aux participants les prévisions météorologiques adaptées à la manifestation, au moins par affichage au tableau officiel avant le départ.

I.5 Suspension ou annulation de la course

En application de l’article 3.4 de l’arrêté du 3 mai 1995, l’autorité organisatrice doit prévoir une procédure permettant, si les conditions l’exigent, de suspendre ou d’annuler la course.

II. Dénomination des COMPETITIONS

II.1 Championnats du Monde et d’Europe

Seules les Classes ou Organisations Internationales, Affiliées ou Reconnues, telles que définies par l’ISAF, ont droit au titre « Championnat du Monde de [classe] » ou « Championnat d’Europe de [ Classe] ».

II.2 Compétitions internationales

Compétitions acceptant en proportion élevée des concurrents qui ne résident pas légalement en France et à qui la FFV a attribué le niveau « International », après demande de l’Organisateur.

II.3 Championnats de France

Compétitions délivrant les titres de « Champion de France de [discipline] de la FFV ».

La liste exhaustive des championnats de France est approuvée par le Comité Directeur de la FFV.

La liste des compétitions sélectives à ces Championnats est établie par la FFV.

II.4 Compétitions Nationales

Compétitions à recrutement national et reconnues comme telles par la FFV. Seules les Classes affiliées à la FFV peuvent organiser annuellement une « Coupe Nationale de [nom de la classe] ».

L’utilisation de « Coupe de France de ….. » est soumise à l’accord de la FFV.

II.5 Compétitions interrégionales ou de façade maritime

Compétitions ouvertes aux concurrents de plusieurs régions ou appartenant à la même façade maritime.

Elles peuvent porter le nom de « Championnat » ou de « Coupe », accolé à l’identification géographique.

L’organisation et la reconnaissance du titre de ces compétitions sont soumises à l’autorisation préalable de la FFV.

II.6 Championnats régionaux et départementaux

Compétitions délivrant les titres de « Champion régional de [discipline] de [nom de la région] » et de « Champion départemental de [discipline] de [nom du département] ».

La liste de ces Championnats est approuvée par le Comité Directeur de la Ligue régionale ou du Comité Départemental concernés.

II.7 Compétitions locales

Compétitions organisées par un club au bénéfice de ses membres et pouvant accueillir les membres des clubs voisins.

Ces compétitions ne peuvent prétendre à aucun des titres précisés dans les articles précédents.

II.8 Autres compétitions

Toute autre compétition, notamment celles faisant l’objet d’une convention particulière entre des groupements affiliés à la FFV et des partenaires, ne pourra utiliser aucun des titres officiels décrits aux articles II.1, II.3, II.5, et II.6.

III. ARBITRAGE

III.1. Constitution du corps arbitral

Toute compétition telle que définie à l’article 52.1 du règlement des manifestations nautiques et des compétitions sportives doit respecter les Règles de Course à la Voile et les Prescriptions de la FFV (jusqu’au niveau national inclus), et l’équipe d’arbitrage doit être, sauf dérogation, constituée selon le tableau ci-dessous, et désignée selon les procédures en vigueur.

  • Compétition locale

&#Arbitres officiant au Comité de Course et/ou au Jury reconnus par le Club ou possédant la qualification arbitre de club.

  • Compétition départementale

Présidents du Comité de Course et du Jury Régionaux, sauf dérogation de la CRA

Le Jury peut être un sous-comité du Comité de Course, avec accord de la CRA

  • Compétition régionale, Championnat de Ligue

Présidents du Comité de Course et du Jury Régionaux

Le Jury doit être indépendant du Comité de Course

Le Comité de Course doit comprendre si possible un Jaugeur.

  • Compétition interrégionale

Présidents du Comité de Course et du Jury nationaux, ou régionaux avec dérogation accordée par la CCA à la CRA du lieu d’organisation.

Le Comité de Course doit comprendre un jaugeur

  • Compétition nationale

Présidents du Comité de Course et du Jury nationaux.

Présence d’un jaugeur national. 9;

  • Championnat de France

Comité de Course: au moins 2 nationaux (Président et Adjoint)

Jury: au moins trois nationaux (Président et Assesseurs)

Jauge : Présence d’un Comité de Jauge présidé par un jaugeur national. 9;

  • Compétitions internationales

Comité de Course: au moins 2 nationaux ou internationaux (Président et Adjoint)

Jury: sans appel : (conforme Annexe Q des RCV) avec l’autorisation de la FFV

avec appel : Président juge international et assesseurs au moins nationaux.

Jauge : Présence d’un jaugeur international.

IV. Port de Publicité

Le port de publicité est régi par la règle 79 et l’Annexe G des Règles de Course à la Voile (RCV) et les Prescriptions de la FFV.

Sauf indication contraire dans l’Avis de course, toutes les compétitions organisées en France sont automatiquement classées en catégorie « B ».

Les organisateurs sont tenus de vérifier que les concurrents sont en règle avec les prescriptions de la FFV à l’Annexe G, notamment qu’ils possèdent une carte ou attestation ponctuelle d’autorisation de port de publicité s’ils arborent une publicité individuelle.

IV.1- Publicités individuelles portées par les voiliers :

Tout concurrent arborant une publicité individuelle doit posséder, pour s’inscrire à une compétition, une autorisation valide délivrée par la FFV, qu’il s’agisse d’une carte annuelle ou d’une autorisation ponctuelle.

Les publicités portées sur le voilier ou sur les équipements doivent être conformes, en taille et en disposition, aux prescriptions de l’Annexe G des Règles de Course.

IV.2 – Publicité « Organisateur » :

L’organisateur qui désire faire porter une publicité aux voiliers doit obligatoirement le mentionner dans l’Avis de Course. Il doit pour cela obtenir préalablement l’autorisation de la FFV, en joignant à sa demande un descriptif de la publicité imposée aux concurrents, et acquitter le montant de la cotisation précisé dans la Prescription FFV à l’Annexe G des Règles de Course.

IV.3 – Catégorie « C » de publicité :

Un organisateur qui désire classer sa compétition en catégorie « C » doit obligatoirement le mentionner dans l’Avis de Course. Il doit pour cela obtenir préalablement l’autorisation de la FFV, en joignant à sa demande :

– un descriptif des emplacements publicitaires attribués au concurrent et à l’organisation,

– un descriptif des marques publicitaires imposées par l’organisateur,

et acquitter le montant de la cotisation précisé dans la Prescription FFV de l’Annexe G des Règles de Course.

V. L’Agrément des compétitions

Les personnes physiques ou morales, les sociétés commerciales ou les associations non affiliées à la FFV organisant une épreuve ouverte aux licenciés de la FFV, à l’occasion de laquelle sont distribués plus de 10 000 F de prix sous quelque forme que ce soit doivent demander l’Agrément, conformément à l’article 18 de la loi n° 84-610 du 16 Juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives .

V.1 – Délai :

La demande d’agrément constitue une condition préalable à l’inscription définitive de l’épreuve concernée au calendrier fédéral.

Le dossier de demande d’agrément doit parvenir à la FFV par lettre recommandée au plus tard trois mois avant la compétition.

V.2 – Constitution du dossier :

Le dossier présenté à la FFV doit comporter les pièces suivantes:

  • Avis de Course (tel que défini dans les Règles de Course à la Voile)

  • Identité et raison sociale de l’organisateur

  • Composition du comité d’organisation

  • Convention d’agrément signée de l’organisateur

La FFV pourra exiger de l’organisateur des informations ou documents complémentaires si elle l’estime nécessaire pour compléter le dossier.

V.3 – Délivrance ou refus de l’agrément :

Dans le mois qui suit la demande d’agrément, la FFV peut refuser l’agrément, en adressant à l’organisateur une lettre recommandée indiquant les motifs de refus, ou délivrer l’agrément en retournant à l’organisateur la Convention particulière signée par le Président de la FFV.

Seules les épreuves ayant reçu l’Agrément de la FFV pourront être inscrites ou ajoutées au calendrier fédéral et ainsi être ouvertes aux licenciés de la FFV, et bénéficier de la participation d’arbitres reconnus par la FFV.

Sans réponse de la FFV dans un délai d’un mois à partir de la date de la demande, il est considéré que l’agrément est accordé.

VI. LE CALENDRIER

VI.1 – Etablissement du calendrier fédéral annuel

Le calendrier fédéral s’étend sur l’année civile et doit être établi avant le début de l’année. Il répertorie l’ensemble des événements cités à l’article 52 du règlement des manifestations nautiques et des compétitions sportives au Chapitre VIII – article 2 du Règlement Intérieur de la FFV.

VI.1.1 – Responsable Calendrier de ligue

Les ligues régionales désignent un Responsable Calendrier qui est le correspondant du Service Calendrier de la FFV.

VI.1.2 – Procédure

  • En cours d’année, un courrier précisant l’échéancier et donnant les dates des compétitions majeures est adressé par la FFV à chaque Ligue et à chaque Classe.

  • Les ligues adressent au Service Calendrier de la FFV un fichier informatique répertoriant l’ensemble des propositions de compétitions et de manifestations de promotion qui seront organisées sur leur territoire, qu’elles émanent d’un Club, d’une Classe, ou de tout autre organisateur tel que défini à l’article 57.1 du règlement des manifestations nautiques et des compétitions sportives. La transmission s’effectue par fichier saisi selon un programme-type fourni par la FFV, avant la date butoir fixée par la FFV.

  • Le calendrier annuel établi est mis en consultation sur le site internet de la FFV : www.ffv.fr le 15 décembre de l’année précédente.

VI.1.3 – Validation des propositions

Les ligues doivent valider toutes les propositions d’organisation des compétitions et manifestations de promotion se déroulant sur leur territoire.

La validation définitive des compétitions de niveau au moins inter-régional sera effectuée par les Commissions Techniques et le Département Habitables de la FFV.

VI.2 – Attribution des compétitions

  • Compétitions internationales et officielles

Sauf dérogation, les intentions d’organiser en France un Championnat de France, d’Europe ou du Monde doivent être transmises à la FFV deux ans avant la date prévue.

L’attribution de la Compétition au club organisateur est décidée par le Comité Directeur de la FFV, au moins un an avant la date prévue, après avoir, si besoin, lancé un appel à candidatures par le canal des Présidents de Ligue.

  • Compétitions nationales et interrégionales

Les intentions d’organiser une compétition nationale ou interrégionale sont transmises par les Ligues concernées à la FFV pour validation.

  • Compétitions régionales et départementales

Les compétitions régionales et départementales sont attribuées par les ligues, assistées de leurs comités départementaux.

  • Manifestations de promotion

Une association affiliée à la FFV est autorisée à organiser une manifestation de promotion.

Si une manifestation de promotion est régie en totalité ou partiellement par les Règles de Course, et sanctionnée par un classement après un parcours déterminé, elle est considérée comme une compétition.

Dans ce cas, elle devra être déclarée comme telle aux administrations de tutelle, et tous les participants devront être titulaires d’une licence annuelle (réf. R.I. Art. 59) ou d’une licence temporaire compétition (réf. R.I. Art. 63).

VII. Avis de course

VII.1 – Généralités

Toute compétition sportive doit faire l’objet d’un avis de course comportant les renseignements prescrits dans l’annexe M1 des RCV.

L’organisateur d’une épreuve nécessitant l’Agrément de la FFV conformément à l’article 18 de la Loi sur le Sport devra mentionner dans l’article 1 de l’Avis de Course que le dit agrément a été délivré.

Jusqu’au niveau régional inclus, un avis de course général pourra convenir pour une série de régates de mêmes caractéristiques, à condition qu’il contienne les renseignements demandés dans l’annexe M1 des RCV

VII.2 – Avis de Course type

 

ORGANISATION

 

[…Titre de la Compétition…] est organisée du […date…] à […lieu…] par […nom de l’Autorité Organisatrice…].

[…Titre de la Compétition…] a obtenu l’Agrément de la FFV, sous le numéro […..]. (seulement pour les épreuves relevant de l’obligation d’Agrément par la FFV).

 

REGLES APPLICABLES

 

Les Règles de Course à la Voile (RCV)1997-2000

Les prescriptions de la Fédération Française de Voile

Les Règles de la Classe concernée

Les Règlements fédéraux et des Classements Nationaux concernés

Le présent Avis de Course

Les Instructions de Course

[…Titre de la Compétition…] est classée en catégorie B de publicité (Annexe G des RCV)

 

CLASSE(S) ADMISE(S)

 

[…titre de la Compétition…] est ouverte à […nom de la Classe ou système de jauge…] (Indiquer les critères de sélection s’il y a lieu).

 

INSCRIPTIONS

 

Les inscriptions doivent être adressées à […adresse…] par […courrier, télécopie…] avant le […date…] accompagnées de […document, montant des frais de constitution de dossier…].

 

CONFIRMATION DES INSCRIPTIONS

 

Les inscriptions définitives seront enregistrées à […lieu…] le […jour…] de….h à …h.

Les concurrents devront présenter à l’inscription leur licence valide avec le cachet médical et l’autorisation parentale pour les mineurs, le certificat de conformité de leur voilier, leur carte d’autorisation de port de publicité si nécessaire.

Chaque concurrent devra signer au moment de son inscription définitive un formulaire contenant les termes suivants: «  J’accepte de me soumettre aux règles de Course de l’ISAF et à toutes autres règles qui régissent cette manifestation.« 

Les Instructions de Course seront disponibles au moment de la confirmation des inscriptions.

 

HEURE DE MISE A DISPOSITION

 

Les voiliers devront être présents à […lieu…] à partir de […jour et heure…] pour subir les contrôles de jauge éventuels.

L’heure du premier signal d’attention (ou l’heure de mise à disposition à terre) pour la première manche est fixée à ….h le […date…].(Eventuellement l’heure du signal d’attention de la manche d’entraînement).

 

PROGRAMME

 

…. manches sont programmées du […date…] au […date…].

…..manches au maximum pourront être courues chaque jour.

Chaque jour, le signal d’attention de la première manche est fixé à …h.

 

CLASSEMENT

 

Le classement sera établi selon l’annexe A des RCV – [Système de points avec bonus ou système de points a minima] (L‘organisateur doit faire figurer le système choisi).

Le nombre minimum de manches pour que la Compétition soit validée est de…..

….. manches devront être courues pour enlever le plus mauvais résultat.

 

TYPE DE PARCOURS

 

Les parcours seront de type […type de parcours…].

 

PENALITES DE REMPLACEMENT

 

Application de la règle 44.2 des RCV – Pénalité de rotation de 720°, ou

Application de la règle 44.3 des RCV – Pourcentages. (préciser le système choisi)

 

MODIFICATION AUX REGLES DE CLASSE

 

Habitables: Le Comité de Course se réserve le droit de constituer les flottes selon les groupes de handicap en fonction du nombre d’inscrits.

Toutes disciplines: Les voiliers devront (ou pourront) […description des modifications aux règles de classe et numéro de la Règle de Classe modifiée…].

 

REGLES PARTICULIERES AU PLAN D’EAU

 

Conformément aux règles administratives locales, tous les voiliers devront […descriptif des règles de sécurité..]

 

PRIX

 

Le premier de chaque classe recevra […descriptif…].

Le montant global des prix est de ……€

 

INFORMATIONS

 

[…Adresse, téléphone, fax, nom du correspondant, gardiennage éventuel, plans à quai, possibilités d’hébergement…]

CONVENTION D’ORGANISATION CONJOINTE

En application des articles 52.1 et 57.1.4 du règlement des manifestations nautiques et des compétitions sportives, toute compétition, y compris une compétition corporative organisée conjointement d’une part par la FFV, ses ligues régionales, ses comités départementaux ou les groupements affiliés (ici nommés « FFV« ) et d’autre part par une personne physique, une société commerciale, un établissement public ou une association non affiliée à la FFV (ici nommés « Partenaire« ) doit faire l’objet d’une convention.

La convention proposée ci-dessous est un modèle destiné à faciliter la tâche des cocontractants. Son utilisation ne constitue pas une obligation, à l’exception toutefois de l’article 2 (Responsable de l’Organisation) qui répond à l’obligation légale .

Convention entre :

FFV [Nom + Siège social], représentée par [Nom et qualité du représentant de l’association], dûment habilité à cet effet et ci-après désignée  » la FFV »

d’une part,

et Partenaire [Nom et raison sociale], représenté par [Nom et qualité du représentant du partenaire] dûment habilité à cet effet, ci après désigné « le partenaire »

d’autre part,

ll est convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention fixe les conditions d’organisation de [Nom de la Compétition – dates] en précisant notamment les obligations respectives de la [FFV] et du [Partenaire].

Article 2 : Responsable de l’organisation (manifestations en mer).

Pour l’application de l’Arrêté du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer [FFV] ou [Partenaire] est désigné comme l’organisateur unique de [Nom de la Compétition] [Nom de la compétition].

A ce titre, [FFV] ou [Partenaire] effectue auprès des Affaires Maritimes les démarches nécessaires à la Déclaration de manifestation nautique et conserve la maîtrise intégrale de l’organisation technique et réglementaire de tous les aspects sportifs de cette compétition, et veille au respect de l’application de la Réglementation Technique de la Fédération Française de Voile.

Article 3 : Période contractuelle

La présente convention est conclue pour [l’édition …] de [Nom de la compétition] à compter du [date de prise d’effet] jusqu’au [date de fin de validité].

Au terme de [l’édition …] de [Nom de la compétition], et avant le [date], cette convention pourra être renouvelée et/ou aménagée pour [l’édition …]. Dans le cas contraire, chacune des parties retrouvera son entière liberté d’action.

Article 4 : Obligations de FFV

[Lister ici les obligations de FFV]

Article 5 : Obligations de Partenaire

[Lister ici les obligations de Partenaire]

Article 6 : Dénomination

Les parties reconnaissent que la dénomination officielle d’origine de la manifestation est [Nom de la compétition (éventuellement associé au nom du partenaire)] et s’engagent expressément à n’utiliser que cette dénomination officielle dans toute communication publicitaire, commerciale, promotionnelle, journalistique, qu’elle soit orale, écrite ou filmée.

La dénomination [pourra / ne pourra pas] être complétée d’un nom associant le nom d’une société, d’une marque ou d’un produit commercial à un ou plusieurs mots du langage usuel et/ou sportif, notamment dans le but de faciliter la mise en place de partenariats techniques et financiers destinés à en assurer la bonne fin (conf. art.9 ci-dessous).

Article 7 : Protection de la dénomination

Option 1 : En cas de dénonciation de cette convention, la dénomination officielle d’origine reste acquise à [FFV] ou [Partenaire] dans les limites fixées par l’article 54 du règlement des manifestations nautiques et des compétitions sportives.

Article 8 : Partenaires et prestataires

Les parties s’engagent à se tenir régulièrement informées de l’avancement de la mise en place des partenariats de toutes natures destinés à mener à bien l’organisation générale de [Nom de la compétition].

Au cas où l’une des parties serait à l’origine d’un partenariat financier au profit de l’organisation de la manifestation, les parties s’engagent à ce qu’un avenant à la présente convention soit défini et signé par les parties préalablement à la mise en oeuvre dudit partenariat.

Toute commande passée à un prestataire de service par l’une ou l’autre des parties au titre direct ou indirect de [Nom de la compétition], sera expressément placée sous l’entière responsabilité de la partie ayant émis la commande, qui de ce fait en supporte seule les conséquences financières et légales.

Article 9 : Limitation des droits à l’image

Les parties reconnaissent que l’utilisation de l’image des sportifs est soumise à des droits spécifiques. De ce fait, chacune des parties s’engage à assumer seule les conséquences de toute nature qui pourraient résulter d’une utilisation abusive de sa part de l’image d’un sportif de [Nom de la compétition], sans pouvoir appeler l’autre partie en responsabilité ou en garantie de quelque ordre que ce soit.

Article 10 : Budget

Un budget prévisionnel de la manifestation, accepté par les parties, et précisant les responsabilité financières de [FFV] et [Partenaire] est joint en annexe de la présente convention.

Article 11 : Honoraires et frais

Aucun honoraire, cotisation, taxe, créance assimilée, remboursement de frais ne pourra être réclamé par l’une ou l’autre des parties, à quelque titre que ce soit en dehors de l’application des dispositions annexées à la présente convention, sauf accord préalable et conjoint des parties.

Article 12 : Assurance

En application de l’article 37 de la Loi 84610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, l’organisateur défini à l’article 2 ci-dessus doit souscrire une assurance couvrant en Responsabilité Civile l’organisateur, les préposés et les concurrents.

Article 13 : Clause résolutoire

Dans le cadre de la convention établie, les parties se fixent la date du [date…] pour

examiner ensemble les conditions de faisabilité réunies pour la réalisation de [Nom de la compétition].

Le cas échéant et pour l’un des motifs suivants :

[liste des motifs…],

l’une ou l’autre des parties pourra prendre unilatéralement la décision d’annuler [Nom de la compétition] sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre des parties à l’une ou l’autre des parties à quelque titre que ce soit.

Article 14 :Signification des titres

Les titres des articles de cette convention n’ont été utilisés que dans le seul but d’une lecture plus facile et ne doivent en aucun cas être pris en compte pour l’interprétation et la structure de la convention.

Article 15 : Clause de nullité relative

Si une ou plusieurs clauses de la présente convention sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres articles de la convention gardent toute leur force et leur portée.

Article 16 : Résiliation de la convention

En cas d’inexécution de ces obligations par l’une ou l’autre des parties, l’autre cocontractant la mettra en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de remplir ses engagements dans les [8 ?] jours.

A défaut du respect de cette injonction, la résiliation du contrat interviendra de plein droit sans que la partie ayant subi un préjudice ne renonce à son droit de demander réparation en justice.

Article 17 : Clause pénale (optionnelle)

En cas de violation de ses obligations contractuelles par l’une des parties, celle-ci s’engage à verser à la partie lésée une somme de […….€] en réparation du préjudice subi.

Article 18 : Tribunaux compétents

Tout différend concernant l’interprétation et l’exécution de ce contrat et de ses suites sera, de convention expresse entre les parties, et faute de règlement amiable, soumis au [Nom du tribunal compétent]

Arrêté du 11 avril 2012 sécurité des bateaux de plaisance

JORF n°0109 du 10 mai 2012 page 8968

texte n° 184

ARRETE

Arrêté du 11 avril 2012 relatif au matériel d’armement et de sécurité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures

NOR: TRAT1209529A

Le ministre auprès du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,

Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l’habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;

Vu le décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 modifié relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d’équipement ;

Vu le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 modifié relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnement sur les eaux intérieures ;

Vu l’arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, et notamment sa division relative aux bateaux et navires de plaisance à usage personnel et de formation d’une longueur inférieure à 24 mètres ;

Vu l’arrêté du 28 septembre 2007 modifié relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l’agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d’enseigner ;

Vu l’arrêté du 25 octobre 2007 modifié relatif aux conditions de conduite des coches de plaisance nolisés et à la délivrance de l’agrément pour leur nolisage ;

Vu l’arrêté du 20 décembre 2007 modifié relatif à la délivrance des titres de navigation et aux prescriptions techniques applicables aux bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures ;

Vu l’arrêté du 16 décembre 2010 relatif au classement par zones des eaux intérieures et aux compléments et allègements des prescriptions applicables sur certaines zones ;

Sur la proposition de la directrice des affaires maritimes,

Arrête :

Chapitre Ier : Dispositions générales

Article 1 En savoir plus sur cet article…

Champ d’application.

Le présent arrêté est applicable aux bateaux et engins de plaisance d’une longueur de coque supérieure à 2,50 mètres et inférieure ou égale à 20 mètres et dont le produit de la longueur, de la largeur et du tirant d’eau est inférieur à 100 mètres cubes, naviguant ou stationnant sur les zones de navigation intérieure telles que définies à l’annexe I du présent arrêté.

Sont exclus du champ d’application du présent arrêté :

1. les engins de plage ;

1. les bateaux naviguant dans le cadre de l’activité d’un établissement agréé pour la formation au permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur qui sont soumis aux dispositions de l’arrêté du 28 septembre 2007 susvisé.

Article 2 En savoir plus sur cet article…

Définitions.

Les définitions suivantes sont utilisées pour l’application du présent arrêté :

1. Dimensions : les dimensions des bateaux sont mesurées conformément à la norme EN/ISO 8666.

2. Puissance de propulsion : la puissance des machines assurant la propulsion est mesurée selon la norme EN/ISO 8665.

3. Engins de plage : sont considérées comme engins de plage :

– à condition que la puissance maximale de l’appareil propulsif ne dépasse pas 3 kW, les embarcations dont la longueur de coque est inférieure à 2,50 mètres, sauf lorsqu’il s’agit de planches à voiles ou de planches aérotractées, ou que la propulsion d’une telle embarcation est assurée par un moteur à combustion interne qui entraîne une turbine. Dans ce dernier cas, elle est considérée comme véhicule nautique à moteur ;

– les embarcations mues exclusivement par l’énergie humaine dont la longueur est inférieure à 4 mètres ou la largeur est inférieure à 0,45 mètre. Toutefois, dans le cas d’une embarcation multicoque, la largeur additionnée des coques doit être inférieure à 0,40 mètre. Ne sont pas considérés comme coques, les flotteurs latéraux de longueur inférieure à 1,5 mètre ;

– les embarcations propulsées au moyen d’avirons, dont la largeur de coque est inférieure à 1 mètre, et dont le rapport longueur/largeur est supérieur à 10 ;

– les embarcations mues exclusivement par l’énergie humaine qui ne satisfont pas aux dispositions de stabilité et de flottabilité définies à l’article 240-2.09 de la division 240 du règlement annexé à l’arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, quelles que soient leurs dimensions.

4. Planche à voile : quelle que soit sa longueur, flotteur sur lequel le pratiquant se tient en équilibre dynamique, et dont la propulsion est assurée par une voile solidaire.

5. Planche aérotractée : quelle que soit sa longueur, flotteur sur lequel le pratiquant se tient en équilibre dynamique, et dont la propulsion est assurée par une aile aérotractrice.

6. Bateau autovideur : bateau dont les parties exposées aux intempéries peuvent en permanence évacuer par gravité l’eau accumulée.

7. Coche de plaisance nolisé : bateau dont la longueur de coque est comprise entre 5 et 15 mètres et qui pratique une navigation dans les conditions prévues par l’arrêté du 25 octobre 2007 susvisé.

Chapitre II : Matériel d’armement et de sécurité

Article 3 En savoir plus sur cet article…

Dispositions générales relatives au matériel d’armement et de sécurité.

L’ensemble du matériel d’armement et de sécurité est adapté aux caractéristiques du bateau. Il est maintenu en bon état de fonctionnement, à jour des visites techniques qui lui sont éventuellement applicables, et prêt à servir en cas d’urgence.

Aucun matériel de sécurité n’est conservé dans les locaux de machines.

Lorsqu’il n’existe pas d’autres possibilités de rangement, le matériel peut être stocké à l’extérieur, éventuellement sous un plancher amovible, en sacs ou boîtes imperméables fermés et assujettis à la structure.

Dans tous les cas, le lieu de stockage est maintenu en état de propreté et est exempt de coulures d’hydrocarbures dans les fonds.

Article 4 En savoir plus sur cet article…

Matériel d’armement et de sécurité en « eaux intérieures abritées ».

Les bateaux, hormis les coches de plaisance nolisés ainsi que les planches à voile et les planches aérotractées, effectuant une navigation sur les eaux classées en « eaux intérieures abritées » définies à l’annexe I embarquent le matériel d’armement et de sécurité suivant :

1. Pour chaque personne embarquée, un équipement individuel de flottabilité conforme aux dispositions de l’annexe II, ou bien, si elle est portée effectivement, une combinaison de protection conforme aux dispositions de l’annexe III ;

2. Un moyen de remonter à bord pour une personne tombée à l’eau. Un tel moyen lorsqu’il n’équipait pas un bateau existant est conforme aux dispositions de l’annexe IV ;

3. Un dispositif stoppant la propulsion en cas d’éjection du pilote lorsque la puissance totale des moteurs de propulsion excède 4,5 kW, sur un bateau à moteur hors-bord à barre franche ou un véhicule nautique à moteur ;

4. Un ou plusieurs moyens mobiles de lutte contre l’incendie conformes, dans le cas des bateaux marqués « CE », aux préconisations du constructeur, ou dans les autres cas, conformes aux dispositions des articles 240-2.43 à 240-2.47 de la division 240 du règlement annexé à l’arrêté du 23 novembre 1987 susvisé. Les véhicules nautiques à moteur ne sont pas tenus d’embarquer ces moyens ;

5. Un dispositif d’assèchement manuel pour les bateaux non autovideurs ou ceux comportant au moins un espace habitable. Ce dispositif peut être fixe ou mobile ;

6. Un dispositif permettant le remorquage et l’amarrage : points d’amarrage et deux amarres adaptées à la taille du bateau dont une utilisable comme bout de remorquage. Cette exigence ne s’applique pas aux canoës et kayaks en eaux vives telles que définies par la Fédération française de canoë-kayak ;

7. Une gaffe lorsque la navigation envisagée comporte un passage d’écluses.

Article 5 En savoir plus sur cet article…

Matériel d’armement et de sécurité en « eaux intérieures exposées ».

Les bateaux, hormis les coches de plaisance nolisés ainsi que les planches à voile et les planches aérotractées, effectuant une navigation sur les eaux classées en « eaux intérieures exposées » définies à l’annexe I du présent arrêté embarquent :

1. Le matériel d’armement et de sécurité exigé en zone « eaux intérieures abritées » ;

2. Une ligne de mouillage avec ancre appropriée à la taille du bateau. Toutefois, les bateaux dont la capacité d’embarquement est inférieure à 5 adultes peuvent être dispensés de ce dispositif, sous la responsabilité du chef de bord ;

3. Un moyen de repérage lumineux conforme aux dispositions de l’annexe V.

Article 6 En savoir plus sur cet article…

Matériel d’armement et de sécurité pour le lac Léman.

Les bateaux, hormis les planches à voile et les planches aérotractées, effectuant une navigation sur le lac Léman cité à l’annexe I du présent arrêté embarquent :

a) Pour une navigation jusque 3 700 mètres :

– le matériel d’armement et de sécurité embarqués en zone « eaux intérieures exposées » ;

– un moyen de signalisation sonore ;

b) Pour une navigation au-delà de 3 700 mètres :

– le matériel visé au paragraphe a du présent article ;

– un compas magnétique fixé temporairement ou en permanence au bateau, et visible depuis le poste de conduite, conforme aux normes ISO 613, ou ISO 10316 ou ISO 14227 ;

– trois feux rouges à main conformes aux dispositions de la division 311 du réglement annexé à l’arrêté du 23 novembre 1987 susvisé ;

– une carte de navigation de la zone fréquentée papier ou électronique.

Article 7 En savoir plus sur cet article…

Matériel d’armement et de sécurité pour le Rhin.

Les bateaux, hormis les planches à voile et les planches aérotractées, effectuant une navigation sur le Rhin cité à l’annexe I du présent arrêté embarquent, le matériel d’armement et de sécurité exigé en zone « eaux intérieures exposées ».

Chapitre III : Dispositions particulières

Article 8 En savoir plus sur cet article…

Matériel d’armement et de sécurité pour les coches de plaisance nolisés.

Les coches de plaisance nolisés embarquent le matériel d’armement et de sécurité suivant :

1. Pour chaque personne embarquée, un équipement individuel de flottabilité conforme aux dispositions de l’annexe II ;

2. Un moyen de remonter à bord pour une personne tombée à l’eau, un tel moyen lorsqu’il n’équipait pas un bateau existant est conforme aux dispositions de l’annexe IV ;

3. Un ou plusieurs moyens mobiles de lutte contre l’incendie conformes, dans le cas des bateaux marqués « CE », aux préconisations du constructeur, ou dans les autres cas, conformes aux dispositions des articles 240-2.43 à 240-2.47 de la division 240 du règlement annexé à l’arrêté du 23 novembre 1987 susvisé ;

4. Un dispositif d’assèchement manuel. Ce dispositif peut être fixe ou mobile ;

5. Un dispositif permettant le remorquage (point d’accrochage et bout de remorquage) ;

6. Deux amarres adaptées à la taille du bateau ;

7. Une trousse de secours dont la composition est fixée à l’annexe VII ;

8. Un dispositif de repérage et d’assistance pour personnes tombées à l’eau conforme aux dispositions de l’annexe VI ;

9. Une gaffe.

Article 9 En savoir plus sur cet article…

Matériel de sécurité pour les planches à voiles et les planches aérotractées.

Les planches à voiles et les planches aérotractées effectuant une navigation au delà des 300 mètres de la rive embarquent, à l’exclusion de tout autre matériel, le matériel de sécurité suivant :

1. Un équipement individuel de flottabilité conforme aux dispositions de l’annexe II ;

2. Un moyen de repérage lumineux conforme aux dispositions de l’annexe V.

Article 10 En savoir plus sur cet article…

Matériel d’armement et de sécurité utilisés par les clubs sportifs.

Les bateaux dont les équipages effectuent une navigation dans le cadre d’activités organisées par un organisme d’Etat ou par une structure membre d’une fédération sportive agréée par le ministre chargé des sports peuvent être exemptés de tout ou partie du matériel de sécurité prescrit dans le présent arrêté. Dans ce cas, l’organisme, pour ce qui le concerne, ou la fédération sportive agréée par le ministre chargé des sports pour les structures qui lui sont affiliées définit le matériel de sécurité qui doit être embarqué ou les conditions dans lesquelles une dispense de moyens de prévention des chutes de personnes à l’eau peut être accordée.

Les bateaux d’encadrement de l’activité concernée doivent embarquer le matériel d’armement et de sécurité requis pour la zone de navigation. Toutefois lorsque le bateau d’encadrement est du même type que celui des pratiquants, l’organisme ou la fédération sportive agréée peut accorder la même dispense aux bateaux encadrants.

Les décisions prises au titre du présent article font l’objet d’une notification auprès du ministre chargé des transports.

Chapitre IV : Applications

Article 11 En savoir plus sur cet article…

Les dispositions du présent arrêté sont applicables au plus tard le 1er juillet 2012 à toute embarcation de plaisance entrant dans le champ d’application du présent arrêté.

Article 12 En savoir plus sur cet article…

L’arrêté du 1er février 2000 modifié relatif à l’équipement de sécurité des bateaux et engins de plaisance ou de service circulant ou stationnant sur les voies de navigation intérieure est abrogé à compter du 30 juin 2012.

Article 13 En savoir plus sur cet article…

La directrice des affaires maritimes est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

A N N E X E I

EAUX INTÉRIEURES APPARTENANT A LA ZONE

EAUX INTÉRIEURES ABRITÉES

Pour l’application du présent arrêté, toutes les eaux intérieures navigables sont classées en zone « eaux intérieures abritées » (zone 3 et 4 de l’annexe 1 de l’arrêté du 16 décembre 2010 susvisé), à l’exception des eaux classées en zone « eaux intérieures exposées »( zone 2 de l’annexe 1 de l’arrêté du 16 décembre 2010 susvisé), du Rhin et du lac Léman.

EAUX INTÉRIEURES APPARTENANT A LA ZONE

« EAUX INTÉRIEURES EXPOSÉES »

Eaux intérieures classées en zone 2 de l’annexe 1 de l’arrêté du 16 décembre 2010 susvisé :

– la Gironde de la ligne transversale située au point kilométrique 48,50 et passant par la pointe aval de l’île de Patiras à la limite transversale de la mer définie par la ligne joignant la pointe de Grave à la pointe de Suzac ;

– la Loire de Cordemais (point kilométrique 25) à la limite transversale de la mer définie par la ligne joignant la pointe de Mindin à la pointe de Penhoët ;

– la Seine de l’origine du canal de Tancarville à la limite transversale de la mer, caractérisée par la ligne partant du cap Hode, sur la rive droite, et aboutissant sur la rive gauche, au point où la digue projetée rejoint la côte en aval de Berville ;

– la Vilaine du barrage d’Arzal jusqu’à la limite transversale de la mer, caractérisée par la ligne joignant les pointes du Scal et du Moustoir ;

LE RHIN

Zone R de l’arrêté du 16 décembre 2010 susvisé.

LE LAC LÉMAN

A N N E X E I I

CARACTÉRISTIQUES DES ÉQUIPEMENTS

INDIVIDUELS DE FLOTTABILITÉ

I. – Les équipements individuels de flottabilité à bord des bateaux de plaisance sont adaptés à la morphologie des personnes embarquées et répondent aux caractéristiques suivantes :

– 50 N de flottabilité au moins pour les embarcations propulsées par l’énergie humaine, quelle que soit leur distance d’éloignement ;

– 50 N de flottabilité au moins pour les bateaux ne s’éloignant pas à plus de 3 700 mètres de la rive ;

– 100 N de flottabilité au moins pour les bateaux s’éloignant à plus de 3 700 mètres de la rive.

II. – Seuls peuvent être embarqués, en fonction de leurs caractéristiques de flottabilité :

– les équipements individuels de flottabilité conformes aux dispositions pertinentes du code du sport et marqués « CE » ;

– les brassières de sauvetage approuvées conformément à la division 311 du règlement annexé à l’arrêté du 23 novembre 1987 modifié.

A N N E X E I I I

CARACTÉRISTIQUES DES COMBINAISONS

DE PROTECTION

Les combinaisons de protection à bord des bateaux de plaisance répondent au minimum aux caractéristiques suivantes :

– lorsqu’elles sont utilisées jusqu’à 3 700 mètres de la rive : flottabilité positive, protection torse et de l’abdomen ;

– lorsqu’elles sont utilisées au delà de 3 700 mètres de la rive : flottabilité positive de 50 N intrinsèque ou par adjonction d’un équipement individuel de flottabilité, protection du torse et de l’abdomen, couleurs vives autour du cou ou bien sur les épaules. Toutefois peuvent être utilisées les combinaisons de flottabilité et de couleur quelconques, lorsqu’elles sont portées avec un gilet de stabilisation pour plongeur sous-marin.

A N N E X E I V

CARACTÉRISTIQUES DU MOYEN DE REMONTER

À BORD EN CAS DE CHUTE À L’EAU

Tout bateau comporte un dispositif permettant à une personne tombée à l’eau de remonter à bord aisément et par ses propres moyens, sans compromettre la stabilité.

Dès lors qu’une personne tombée à l’eau a atteint l’endroit du bateau prévu pour la remontée à bord, elle doit pouvoir mettre en œuvre le moyen de remonter sans assistance extérieure.

Lorsque le franc-bord lège est supérieur à 500 mm, ce dispositif peut être une échelle dépliante ou un filet, ou tout dispositif de marches et de poignées assujetti de manière permanente au bateau, à condition qu’il puisse être déployé en cas de nécessité au moins à 300 mm sous la flottaison la plus basse. Lorsque le franc-bord lège est inférieur à 500 mm, des prises de mains simples, ou une ligne souple, solidement fixées sur le pourtour du bateau, sont admises.

A N N E X E V

CARACTÉRISTIQUES DES MOYENS

DE REPÉRAGE LUMINEUX

I. – Un moyen de repérage lumineux peut être collectif ou individuel. Lors des sorties en solitaire, au moins un moyen de repérage individuel est exigé.

II. – Tout moyen de repérage lumineux collectif répond aux caractéristiques suivantes :

– s’il n’est pas installé de manière fixe à bord, comme par exemple dans le cas d’un projecteur de recherche, il doit pouvoir flotter dans l’eau douce ou salée ;

– s’il n’est pas installé de manière fixe à bord, il fonctionne après une immersion d’une heure à la pression équivalente d’un mètre de colonne d’eau ;

– ses matériaux constitutifs extérieurs résistent aux hydrocarbures et au milieu marin ;

– de nuit, il émet un rayonnement lumineux qui ne doit pas pouvoir être confondu avec une marque lumineuse de bateau ou de balisage. Avec sa réserve d’énergie maximale, la source lumineuse doit pouvoir émettre un rayonnement visible sur tout l’horizon si elle n’est pas dirigée par une personne, et ce jusqu’à une distance théorique de 1 kilomètre par temps clair.

III. – Tout moyen de repérage lumineux individuel répond aux caractéristiques suivantes :

– il possède l’ensemble des caractéristiques d’un moyen collectif ;

– il est soit assujetti à chaque équipement individuel de flottabilité, soit porté par chaque personne à bord.

A N N E X E V I

CARACTÉRISTIQUES DES DISPOSITIFS DE REPÉRAGE

ET D’ASSISTANCE POUR PERSONNES TOMBÉES À L’EAU

Tout dispositif de repérage et d’assistance pour personne tombée à l’eau peut être constitué d’un ou plusieurs matériels, et satisfait aux exigences suivantes :

– sa flottabilité minimale obtenue est de 142 N ;

– sa forme et ses couleurs le rendent facilement repérable de jour depuis le navire porteur ;

– les matériaux constitutifs extérieurs résistent aux hydrocarbures et au milieu marin ;

– sa mise en œuvre ne nécessite pas d’intervention autre que le largage à l’eau, qui doit pouvoir s’effectuer sans source d’énergie extérieure ;

– il fonctionne après une immersion d’une heure à la pression équivalente d’un mètre de colonne d’eau ;

– il possède les caractéristiques des moyens de repérage lumineux collectifs, conformément au dispositions de l’annexe V ;

– il ne nécessite pas de source d’énergie externe au moment de sa mise en œuvre ;

– son efficacité est assurée quelle que soit sa position dans l’eau ;

– une personne peut s’en saisir facilement lorsqu’elle est à l’eau.

A N N E X E V I I

COMPOSITION DE LA TROUSSE DE SECOURS

Désignation et quantité :

– pansements stériles prêts à l’emploi : grand format (1 pochette) petit format (1 pochette) ;

– compresses stérilisées : 1 boîte ;

– gants d’examen non stériles, en taille M et L : 4 paires ;

– sparadrap adhésif : 1 rouleau ;

– antiseptique local en solution ou compresses imprégnées : 1 flacon ou 1 boîte ;

– tulle gras : 1 pochette ;

– bande de contention : petite largeur (1 bande grande), grande largeur (1 bande).

Fait le 11 avril 2012.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires maritimes,

R. Bréhier

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